Les personnes morales, ainsi que d'autres entités, disposent de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cela concerne les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et (en principe) le 24 juin 2020 sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Cette mesure pourrait concerner les CSE. "Le report de 3 mois de la tenue des assemblées et le fait que les conseils et les assemblées puissent se tenir de façon dématérialisée sont des mesures positives. On redonne aux entreprises et aux auditeurs une…

Une ordonnance du 27 mars 2020, publiée samedi 28 mars au Journal officiel, élargit et précise le régime de l'activité partielle. Elle complète ainsi le décret publié il y a quelques jours. L'activité partielle s'impose désormais aux salariés protégés sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord. Quelques jours après la publication du décret sur l'activité partielle, une ordonnance sur le même sujet a été publiée ce week-end au Journal officiel. Elle modifie le régime de l'activité partielle sur un certain nombre de points afin de l'adapter à l'état de crise sanitaire en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence…

Face à la situation et à son évolution, le nombre d'heures de délégation des élus pourrait ne plus suffire. Il faudra penser à utiliser les mécanismes de partage et/ou de report, voire à invoquer des circonstances exceptionnelles. Qu’il y ait ou non télétravail, qu’il y ait ou non chômage partiel, cela ne change rien, les élus du CSE, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et les représentants de proximité, quand il y en a, doivent pouvoir continuer à exercer leur mandat et à prendre leurs heures de délégation. La situation fait même qu’ils doivent…

Comment assurer l’information-consultation sur, par exemple, du chômage technique ou un PSE dans le cadre d’un confinement total ? Le droit du dialogue social à l’épreuve du Covid-19. Le dialogue social dans les entreprises va se poursuivre dans un mode très dégradé. Confinement total oblige, toutes les informations-consultations non essentielles sont suspendues. Idem pour les missions en cours des cabinets d’expertise auprès des CSE. « Les salariés annulent même les entretiens téléphoniques qui étaient fixés pour justement éviter les contacts. Ils n’ont pas la tête à parler », rapporte la responsable d’un cabinet d’expertise sur les conditions de travail. Se…

Dans une instruction du 17 mars 2020, la Direction générale du travail (DGT) précise les règles qui seront désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coranovirus. Une instruction de la direction générale du travail du 17 mars 2020, que nous nous sommes procuré, précise les changements en matière de licenciement ou de transfert de salariés protégés pendant la période d'épidémie liée au coronavirus. Le texte apporte également des informations sur l'instruction des recours hiérarchiques (lire le document en pièce jointe). Enquête contradictoire En cas de rupture…

Pour adapter l'utilisation de l'activité partielle à l'urgence de la situation liée au coronavirus, le gouvernement prévoit de prendre un décret permettant de couvrir à 100% les indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 SMIC, d'accorder un délai de 30 jours pour déposer la demande, et de réduire le délai de réponse de l'administration à 48 heures. En fonction de sa durée et de son ampleur, le Coronavirus COVID-19 aurait un impact de plusieurs dixièmes de point de PIB sur l’année 2020 (estimation du ministère de l’Économie et des Finances qui peut varier selon le…

Des réunions de CSE improvisées dans l'urgence, tenues physiquement ou par visioconférence, avec des directions voulant parfois poursuivre une production pour répondre aux clients, mais des salariés alarmés par les propos guerriers du président de la République : c'est le branle-bas de combat dans de nombreuses entreprises. Et c'est parfois la pression des salariés et de leurs syndicats qui conduit les sociétés à fermer leurs sites industriels ou de services. Témoignages. Dans les entreprises comme PSA ou Renault, la fermeture des unités de production s'est décidée assez rapidement afin d'appliquer les consignes gouvernementales de lutte contre la propagation du virus…

Alors que l’OMS a qualifié l’épidémie de coronavirus « d’urgence de santé publique de portée internationale », chaque employeur doit se préparer à y faire face. En effet, en raison de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre des mesures immédiates pour assurer la sécurité et protéger la santé physique de ses salariés : actions de prévention, d’information, de formation et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.  Compte tenu de ses compétences en matière d’hygiène et de sécurité, et d’organisation du travail, le CSE doit être associé pour information et consultation ; en cas d’inaction de l’employeur, il…

A la suite de l'intervention télévisée d'Emmanuel Macron, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire ont annoncé vendredi 13 mars en conférence de presse des mesures sociales et fiscales pour aider entreprises et salariés dans la crise du coronavirus. Muriel Pénicaud avait déjà annoncé en début de semaine le recours au chômage partiel (lire notre article). Le Président de la République a largement ouvert ce dispositif à toutes les entreprises lors de son allocution de jeudi soir. Vendredi matin, à l'issue de la réunion avec les partenaires sociaux, la ministre du Travail en a précisé les modalités ainsi que les autres mesures…