Le versement des budgets est une obligation légale : il n’y a pas lieu d’en priver le comité social et économique, y compris dans des périodes économiques difficiles. D’ailleurs, n’est-ce pas dans ces  moments que ces budgets sont le plus nécessaires pour soutenir les salariés ? Fort heureusement, le CSE peut agir… L’action en paiement du budget, que ce soit celui dédié aux activités sociales et culturelles ou qu’il s’agisse du budget de fonctionnement, suppose que le CSE s’adresse au tribunal judiciaire (TJ) puisque depuis le 1er janvier 2020 ce tribunal s’est substitué au tribunal de grande instance (TGI). L’action…

Publiée au Journal officiel du 8 décembre 2020, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique contient plusieurs mesures destinées à faciliter la diffusion des dispositifs d'épargne salariale (participation, intéressement, PEE et PEI) et à les sécuriser. Revue de détails.   Nous revenons sur les dispositions concernant l'épargne salariale de la loi Asap (accélération et simplification de l'action publique), ces points n'étant pas concernés par la censure du Conseil constitutionnel.   Application directe sécurisée des accords de branche d'épargne salariale (art. 118)   L'obligation de négociation des branches est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021   Pour favoriser  l'accès des…

Quel peut être l'effet du nouvel accord sur le télétravail signé par les partenaires sociaux sur la pratique des employeurs, la situation des télétravailleurs et sur les négociations dans les entreprises sur ce thème ? Trois regards croisés. Au bout de plusieurs séances de négociation laborieuses, les partenaires sociaux sont parvenus le 26 novembre 2020 à élaborer un texte de compromis au sujet du télétravail. Ce projet d'accord, qui n'efface pas le précédent accord télétravail de 2005 auquel il fait référence, devrait être signé par la CFDT, la CFTC et FO, la CFE-CGC réservant sa réponse pour le 14 décembre. Mais…

Pour présider le comité social et économique, l'employeur peut décider de se faire représenter en donnant une délégation à un salarié mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure.   Le rôle du président du CSE n'est bien sûr pas anodin. Tout d'abord sa présence est obligatoire : en son absence, le CSE ne peut pas valablement siéger. De plus le président détient des missions précises : il fixe l'ordre du jour des réunions plénières avec le secrétaire du CSE, il convoque les membres aux réunions ordinaires et extraordinaires, il organise les débats, veille au bon déroulement de…

Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le dialogue social pendant la crise sanitaire. Il y précise les modalités des élections professionnelles pendant cette nouvelle période d'urgence, mais certains éléments de ce document sont à prendre avec prudence. Pendant la première période d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 avait prévu des mesures de suspension des élections, celles-ci ayant pris fin au plus tard le 31 août 2020. Le gouvernement n'a pas pris de nouvelles mesures à cet égard pendant cette nouvelle période d'urgence, mais le questions-réponses du ministère du Travail relatif au dialogue…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "L'employeur peut-il agir contre un membre du CSE qui a détourné des fonds ? Le CSE peut-il participer au financement de la couverture santé fournie par l'entreprise aux salariés ? Que devient le mandat d'un élu du CSE si son contrat de travail est transféré à une autre entreprise à la suite d'une fusion ou d'une absorption ?" Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre…

Les inventions réalisées par, notamment, le salarié d’une entreprise privée font l’objet d’un régime particulier permettant de déterminer à qui appartient l’invention et quelle contrepartie doit être versée à l’inventeur. Le régime des inventions de salariés se veut un encouragement à l’innovation au sein de l’entreprise. Tout en récompensant les inventeurs, il permet à l’entreprise d’avoir une connaissance rapide et exhaustive des inventions qui peuvent être réalisées en son sein tout en évitant les conflits inhérents à la titularité des droits. Champ d’application du régime des inventions des salariés Qui est concerné ? Tous les employeurs, publics ou privés, et leurs salariés liés par…

La délibération par laquelle le comité social et économique (CSE) décide de se faire assister par un expert est valable dès lors qu'elle est en lien avec l'un des points inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Le CSE peut la préparer à l'avance.   Pour éviter de ne pas perdre de temps, on conseille au CSE qui envisage de se faire assister par un expert habilité de prendre les devants et de préparer en amont de la réunion son projet de délibération. Assez souvent d’ailleurs, à partir des éléments de fait qui lui auront été fournis à l’occasion…

L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles. En période "normale", à défaut d'accord à ce sujet, il est possible de réunir le CSE par visioconférence 3 fois dans l'année (voir l'article L. 2315-4 du code du travail pour le CSE et l'article L. 2316-16 pour le CSEC, le comité social et économique central). Lors du premier confinement, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 avait autorisé le recours à la…