La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. (Arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation n° 17-22.080 du 26 juin 2019) Il est bien connu qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CHSCT peut avoir recours à deux types d’expertise : en cas de risque grave  ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 4614-12 du code…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Les membres du CSE peuvent-ils se déplacer dans les entreprises où leurs collègues sont mis à disposition ?", "Un accord CSE peut-il interdire le nouveau droit de partage et de report des heures de délégation ?", "Le CSE peut-il approuver d'anciens procès-verbaux de CE ?" Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d'Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du…

La mise en œuvre du volet social est suspendue et l’employeur condamné à reprendre la consultation du comité à ce sujet, lorsque le comité a été consulté sur le projet de restructuration mais pas sur son volet social, celui-ci résultant de décisions unilatérales de l’employeur après échec des négociations avec les organisations syndicales. La question de la régularité de la consultation du CE (ou CSE) en cas de projet de restructuration et de ses conséquences traverse le droit des représentants du personnel. Et si elle évolue avec les différentes réformes, ses principes fondamentaux restent les mêmes : il faut consulter le…

La direction qui prend connaissance, à l'occasion d'une réunion de comité d'entreprise, de l'existence du mandat prud'homal d'un salarié qu'elle entend licencier, est tenue de s'en rappeler. Et ce, quand bien même le salarié garde le silence sur ses fonctions de magistrat lors de l'entretien préalable au licenciement. Au regard de la protection spéciale contre le licenciement, la situation des salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise (conseiller prud'homme, conseiller du salarié, défenseur syndical, administrateur de sécurité sociale, etc.) est particulière. Le code du travail n'impose pas à ces salariés d'informer leur employeur de la détention d'un tel mandat. En…

Au cours des sept dernier mois, les juges ont dégagé plusieurs nouvelles solutions qui intéressent directement vos mandats et les droits des salariés que vous représentez. Notre classement par thèmes des 30 principales solutions à retenir. Budgets du CE/CSE   Utilisation du budget de fonctionnement pour des ASC : élus, méfiez-vous de certains arguments commerciaux ! Faire croire au trésorier du comité d'entreprise, ou du CSE, qu'il peut utiliser son budget de fonctionnement pour régler une dépense se rapportant aux activités sociales et culturelles constitue un vice du consentement justifiant l’annulation du contrat (lire ici).   Le CE d'une société…

A Belfort, le personnel, les délégués syndicaux et les élus du CSE de la branche turbines gaz de General Electric enragent contre la perspective d'un PSE visant 800 emplois. Ils mettent l'Etat en demeure de faire respecter les engagements pris par le groupe américain lors du rachat de la branche énergie d'Alstom. Les explications de Philippe Petitcolin, secrétaire du CSE de GE Energy Product France. Quand Philippe Petitcolin parle de la situation de GE Energy Product France à Belfort et de la menace du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) qui pèse sur 800 emplois, c'est un véritable plan de…

Pour des motifs de santé/sécurité, un règlement intérieur peut prévoir une clause "tolérance zéro alcool", interdisant toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail pour une liste de postes identifiés. Le bien-fondé de cette mesure peut être démontré notamment grâce au document unique d'évaluation des risques (DUER). Obligatoire jusqu'ici en cas d'emploi habituel d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l'entreprise fixe notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Sur ce point, le Conseil d'Etat précise les conditions d'une interdiction totale de consommation d'alcool pour certains postes dans l'entreprise. Attention…

L'employeur n'a pas à consulter le comité social et économique en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur ordre de l'inspecteur du travail. À savoir : la solution ici commentée a été rendue dans le cadre d'un comité d'entreprise. Mais beaucoup de règles applicables au CSE ont été reprises du comité d’entreprise. On retrouve notamment les différents cas de consultation obligatoire qui existaient à l’époque du CE. Voilà pourquoi les jurisprudences relatives au comité d’entreprise sont applicables au comité social et économique.   D’un côté, le code du travail nous dit que le règlement intérieur ne peut être…

Pour déterminer les salariés qui seront licenciés pour motif économique, l'employeur peut, sous certaines conditions, tenir compte de la seule assiduité pour apprécier les qualités professionnelles de ses salariés. Déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés constitue une étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif. C’est une étape sensible et complexe car il s’agit de comparer de manière objective et équitable des salariés entre eux. Pour identifier ces salariés, l’employeur doit prendre en compte des critères. Ainsi lorsqu’il procède à un licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés…