La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le conseiller inscrit sur une liste en vue d’assister les salariés au cours de leur entretien préalable au licenciement bénéficie d’heures de délégation, dans la limite d’un crédit de 15 heures par mois (C. trav. art. L 1232-8). Ces heures sont assimilées à un travail effectif et rémunérées par l’employeur (C. trav. art. L 1232-9). Ce…

Dans le texte définitif, le Parlement a retenu l'amendement n°959 du gouvernement, que nous vous présentions dans notre édition du jeudi 22 juillet, au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif. Selon cet article 7 bis, les entreprises et établissements de plus de 50 personnes qui doivent mettre en place des mesures de contrôle du passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale (personnels d'entreprises de matériel médical, par ex.) pourront consulter a posteriori, c'est-à-dire après la décision de…

Nous avons regroupé dans une seule infographie les 18 questions pratiques posées par les élus du personnel depuis janvier 2021, et les réponses que leur ont apportés les juristes de l'Appel Expert qui ont sélectionné pour nous ces demandes très variées : budget sur lequel affecter le financement d'une cellule de soutien psychologique, consultation du CSE sur les orientations stratégiques, activités sociales et culturelles, convocation de la commission santé et sécurité etc...   Source : Actuel-CE

De janvier à juillet 2021, ces sept derniers mois, les juges ont pris de nombreuses décisions qui intéressent directement le CSE, vos mandats et les droits des salariés que vous représentez. Notre classement, par grand thème, des principales solutions à retenir. CSE (COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL)   Toute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE L'employeur n'a pas à consulter le comité social et économique (CSE) en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur injonction de l'inspecteur du travail. ► lire ici. Règlement intérieur : un code de déontologie peut être opposable aux salariés Un…

La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces nouvelles missions. Consultation du CSE : ouverture aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de…

Si l'employeur peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai, encore faut-il que cette rupture ne soit pas abusive. Le droit de mettre fin librement et discrétionnairement à la période d'essai du salarié n'est pas absolu. L'essai ne doit pas être détourné de sa finalité : apprécier les capacités professionnelles du salarié. La décision de l'employeur doit donc être fondée sur l'appréciation des compétences professionnelles de l'intéressé et, en aucun cas, sur un motif discriminatoire ou étranger à ses capacités. La rupture doit intervenir pour un motif lié à la personne du salarié. Elle ne peut…

Un accord de branche étendu peut prévoir d'écarter l'application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l'un est conclu pour motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Pour contenir le risque d’abus dans le recours aux contrats précaires, le Code du travail prévoit l’application de principe d’un délai de carence entre deux contrats successifs conclus sur un même poste, avec le même salarié ou deux salariés différents. Cette règle, valable aussi bien pour les CDD que pour les contrats de mission, connaît toutefois, depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, des aménagements possibles par le biais de la négociation de branche. Saisi…

Dans le texte définitif, le Parlement a retenu l'amendement n°959 du gouvernement, que nous vous présentions dans notre édition du jeudi 22 juillet, au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif. Selon cet article 7 bis, les entreprises et établissements de plus de 50 personnes qui doivent mettre en place des mesures de contrôle du passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale (personnels d'entreprises de matériel médical, par ex.) pourront consulter a posteriori, c'est-à-dire après la décision de…

Non. La BDES est un outil intégré dans le Code du travail dans le seul but de supprimer la transmission au coup par coup d’informations économiques et sociales par l’employeur aux élus du personnel ou aux délégués syndiqués. Elle est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Même si aucun texte ne l’exclut de façon claire, il semble qu’il faille pour l’employeur réserver l’accès à la BDES aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Il reste possible bien sûr pour l’employeur de communiquer des éléments sur la vie économique et sociale à destination de l’ensemble des…