Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l'activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l'employé du CSE, de l'action possible des élus en l'absence de protocole sanitaire dans l'entreprise, ou en cas de non respect des règles sanitaires. Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre-Sarrut (*), les juristes d'Appel Expert sont souvent sollicités par des…

L'attribution à plusieurs salariés de plus de 45 ans d'une notation empêchant toute progression de carrière laisse supposer une discrimination à raison de l'âge. Comme tout délégué du personnel en avait la possibilité, tout représentant du personnel au CSE peut déclencher un droit d’alerte en cas "d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché" (article L. 2312-59). Une telle atteinte peut notamment résulter d’une discrimination en matière de promotion professionnelle (voir notre encadré sur…

Dans de nombreuses entreprises, le recours à l'activité partielle, la fin des CDD mais aussi la décrue prévisible des parts variables vont provoquer une baisse de la masse salariale soumise à cotisations, et donc une baisse de la subvention que l'employeur doit verser au CSE, avertissent les experts comptables. Entre confinement et télétravail, entre activité partielle et reprise d'activité, entre distanciation physique et port du masque en lieu clos, quel CSE n'a pas vu son quotidien et ses prévisions chamboulés par la crise sanitaire ? "Depuis 6 mois, nous n'avons quasiment plus rien fait question activités sociales et culturelles. On…

Protocole sanitaire, questions-réponses, fiches pratiques... Les documents publiés par le ministère du travail continuent d'impliquer le référent Covid dans la gestion de la crise sanitaire dans les entreprises. Mais comment leur rôle est-il défini et surtout, comment leurs missions se déploient-elles en pratique ? Eléments de réponse et témoignages. Le référent Covid est apparu initialement dans le protocole de déconfinement publié par le gouvernement en juin 2020. Sa mission consiste à s'assurer de la mise en oeuvre des mesures définies par les autorités et de l'information des salariés. Référent Covid : un rôle d'information et de protection des salariés Selon le questions-réponses du ministère du…

Un salarié peut être désigné une seconde fois en qualité de représentant de section syndicale (RSS) lorsqu'intervient, peu de temps après sa désignation, la création d'une unité économique et sociale (UES) impliquant de nouvelles élections professionnelles. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le périmètre de l'élection est différent, ce qui justifie la possibilité d'une nouvelle désignation.   L’article L. 2142-1-1 du code du travail interdit de désigner immédiatement après l’organisation des élections professionnelles, en qualité de RSS, le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections. Toutefois, il est de jurisprudence constante que ces dispositions ne…

Le ministère du travail a rendu public, le 15 juillet dernier, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l'une des ordonnances Travail du 22 septembre 2017. Modèles de lettre de licenciement, précision par l’employeur des motifs de rupture, revalorisation des indemnités, barème prud’homal, etc. : l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail du 22 septembre 2017 a substantiellement modifié les règles afférentes à la procédure du licenciement et à l’indemnisation de la rupture. Près de trois ans plus tard, le ministère du Travail diffuse un document "questions-réponses"…

L'action civile en réparation d'un dommage directement causé au CSE par un crime, délit ou une contravention doit être exercée par l'un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet. L'affaire concerne ici l'abus de confiance d'un trésorier. Le CSE est une personne morale, et à ce titre il doit être valablement représenté par délégation expresse dans ses relations avec les tiers. Mais doit-il nécessairement être représenté par un membre du comité ? Oui, tranche la Cour de cassation, dans un arrêt relatif à la constitution de partie civile d'un comité lésé par son trésorier indélicat. Abus de confiance du…

Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalisée pour être efficace : à défaut, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs salariés, estimant que leur employeur avait manqué à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique, contestaient la légitimité de la rupture de leur contrat de travail. Selon eux, les recherches de postes effectuées par l’employeur auprès des sociétés du groupe auquel il appartenait n’étaient pas suffisamment personnalisées. La…

L’épidémie de Covid-19 souligne la nécessité de mettre en place une politique de prévention des risques efficace et réaliste dans l’entreprise. Or, le code du travail n’impose pas à l’employeur de consulter le CSE lors de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). Pourtant, depuis le début de l’épidémie, différentes sources de droit commencent à revenir sur ce principe. Un futur levier pour les CSE ? Lundi soir, le ministère du Travail a publié le nouveau protocole sanitaire détaillant les mesures à prendre pour éviter la propagation de l’épidémie sur le lieu de travail (lire notre article).…