Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d’avoir une incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l’entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération. Autrement dit, les frais de déplacement exposés par le salarié pour assister d’autres salariés de l’entreprise convoqués à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire doivent être pris en charge par l’employeur (Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-14.184).Source…

Le groupe d'édition juridique Lefebvre Dalloz était présent au Salon Eluceo de Lyon les 12 et 13 septembre. Bernard Domergue (actuEL-CSE) et Séverine Baudouin (Dictionnaire permanent social) y ont donné une conférence sur l’actualité du droit des représentants du personnel. De nombreux participants ont posé plusieurs questions pertinentes, dont les réponses peuvent intéresser nos abonnés ! Nous vous les partageons donc dans cet article questions-réponses.   Question n° 1 "L’employeur peut-il nous imposer de récupérer les heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail au lieu de nous les payer ?"   ► Notre réponse Oui, mais dans certaines conditions.…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : A quels documents de l'entreprise l'expert-comptable mandaté par le CSE peut-il avoir accès ? Un CSE peut-il proposer une assistance juridique aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC) ? Un signataire d'un contrat civique a-t-il droit aux ASC ? Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone de Lefebvre Dalloz, les juristes de l'Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu…

Le CSE d'établissement ne peut pas désigner un expert sur la situation économique et financière si l'employeur n'a pas décidé de le consulter, et qu'aucun accord collectif ne prévoit une consultation à ce niveau. La question de la désignation d'un expert par le CSE d'établissement (CSEE) fait l'objet d'une jurisprudence abondante depuis près de 2 ans. La Cour de cassation tranche, dans cet arrêt publié du 20 septembre 2023 (en pièce jointe), un nouveau cas de figure dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière. La solution est sans surprise mais mérite d'être détaillée.  …

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives au CSE dans l'entreprise. Tableau récapitulatif de jurisprudence. Le CSE donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces solutions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent une règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts du mois de janvier au mois de juillet 2023.    Thème Contexte Solution   Composition et fonctionnement du CSE   Représentant syndical au CSE Chaque organisation syndicale représentative…

Une cour d'appel vient d'être censurée par la Cour de cassation pour avoir octroyé le double de l'indemnisation maximale prévue par le code du travail en cas de licenciement injustifié. La question de la conformité du barème Macron, instauré en 2017, aux normes internationales, et particulièrement à l’article 10 de la convention 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la charte sociale européenne ont divisé les conseils de prud’hommes, saisis depuis septembre 2018 par des salariés contestant l’application du barème Macron.  Ces textes internationaux exigent en la matière "une indemnité adéquate ou une réparation appropriée".…

Lors d'un entretien préalable de licenciement, le délégué syndical qui assiste le salarié enregistre à son insu les paroles échangées au cours de cet entretien. Le salarié porte plainte contre le représentant du personnel pour atteinte à l'intimité de sa vie privée sur le fondement de l'article 226-1, 1° du code pénal.  La Cour de cassation donne raison à la cour d'appel qui avait repoussé la demande du salarié. Le salarié agissant en qualité de délégué syndical en assistant le salarié lors de son entretien préalable n'a pas commis de faute en enregistrant la conversation. "L'entretien entre dans le cadre de la…

Une fois qu’il rendu son avis consultatif sur un projet de réorganisation, le comité social et économique (CSE) ne peut plus décider de se faire assister par un expert pour étudier ce projet. Trop tard ! Voilà, résumée en deux mots, la leçon qu’il faut tirer d’une récente jurisprudence de la Cour de cassation impliquant un CHSCT mais parfaitement transposable au CSE. Ici, tout commence le 7 mai 2021 par la réunion du CHSCT (comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail) d’un hôpital de l’Assistance Publique du Sud de la France "aux fins de consultation sur un projet de restructuration…

Il appartient à l’accord d’entreprise qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts de décider et d’organiser la mise en place des représentants de proximité. Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE). Plus encore, dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’au moins deux établissements distincts, un CSE central d’entreprise et des CSE d’établissements doivent être instaurés. Dans cette hypothèse, et dans l’objectif de préserver la proximité des élus avec le terrain, des représentants de proximité (RDP) peuvent être mis en place. Une mise en place facultative qui doit nécessairement passer…