A défaut d’accord, c’est l’employeur qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts servant de cadre à la mise en place du CSE. Cette décision unilatérale peut être contestée auprès de l’autorité administrative, mais pas par les salariés ! L’action est en effet en principe réservée aux organisations syndicales. Accorder la qualité d’établissement distinct : une prérogative dévolue aux partenaires sociaux Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord collectif majoritaire. A défaut et en l’absence de délégué syndical, ils peuvent être fixés par un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la…

Selon le Code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. Nombreux sont les élus du CSE à se questionner, à juste titre, sur la validité des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’ils organisent. Les activités sociales et culturelles : de quoi parle-t-on ? Il n’existe pas, en tant que telle, une définition de la notion d’activité sociale et culturelle. Néanmoins, le Code du travail et les…

Le projet de licenciement de certains salariés protégés doit être soumis au CSE. Mais cela n’est applicable que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A moins qu’un accord collectif n’impose une telle consultation. C’est le sens d’un avis récemment rendu par le Conseil d’Etat. Salariés protégés : la consultation du CSE sur le projet de licenciement Sont soumis au comité social et économique (CSE) les projets de licenciement : des membres élus à la délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) ; des représentants syndicaux au CSE ; des représentants de proximité. Cette consultation n’est pas obligatoire pour…

La contestation du déroulement d’un référendum de validation d’un accord collectif minoritaire formée dans les 15 jours suivant la consultation des salariés est recevable en dépit de la contestation du contenu de l’accord dans une autres instance et la mise en œuvre de certaines de ses clauses. Dans un arrêt du 5 janvier 2022, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de contestation d’un référendum de validation d’un accord collectif. Elle rappelle que doivent être consultés l'ensemble des salariés de l'établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise. Conditions de validité d’un accord collectif d’entreprise minoritaire : bref…

Le site des Urssaf confirme le relèvement temporaire à 250€ (contre 171€) du plafond d'exonération des bons d'achat et cadeaux en nature offerts aux salariés par le CSE en 2021. A l’origine, il avait été initialement annoncé par le ministère de l’Economie que les bons d’achat devaient être remis au plus tard le 31 décembre 2021. Toutefois, pour les CSE (et les employeurs) qui n’auraient pas été en mesure de les remettre avant cette date, le plafond d’exonération de 250 € peut s’appliquer aux bons d’achat et aux cadeaux en nature de l’année 2021 remis au plus tard au 31 janvier 2022.…

La présence dans l’ordre du jour de la réunion du CSE d’un point consacré au bilan de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut amener le comité à voter une expertise pour risque grave. D’après plusieurs jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation (par exemple, Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-24.344, lire notre article), un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour. Principe de loyauté des débats oblige ! En effet, les débats susceptibles d’avoir lieu…

En cas de licenciement abusif, le juge octroie au salarié une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème exprimée en mois de salaire brut. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle pour défaut de notification des motifs s’opposant au reclassement d’un salarié inapte. Cass. soc. 15-12-2021 n° 20-18.782 FS-B, Sté Vicat c/ B. Publié le 06/01/2022 Par Patrick Saget ©iStock Première décision relative à l’application de l’article L 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances Macron, l’arrêt du 15 décembre 2021 applique le barème…

Petit retour en arrière sur les jurisprudences marquantes de 2021. Un cru où l'on a retrouvé les problématiques habituelles de la représentation du personnel et des droits des salariés, même si la période reste marquée par la crise épidémique et ses conséquences sur le monde du travail et les élus du personnel. Fin juillet, nous vous présentions les 40 arrêts phare du premier semestre (lire notre article). Voici la seconde partie de cette rétrospective 2021 avec la trentaine d'arrêts et jugements qui ont marqué la seconde partie de l'année. Rendez-vous en 2022 pour de nouvelles jurisprudences commentées par nos soins, que ce…

L’Autorité des normes comptables (ANC) a procédé à une actualisation des trois règlements applicables aux comités d’entreprise pour les adapter à l’environnement légal et réglementaire des comités sociaux et économiques, compte tenu d’une part des évolutions issues du code du travail applicables aux CSE, et d’autre part, des évolutions des règlements comptables auxquels ils se rattachent actuellement en vigueur (règlements ANC des associations et des comptes consolidés). Après vous avoir donné en brève les nouveaux documents, réalisé l'interview d'un spécialiste sur le sujet, nous nous proposons cette fin d'année une synthèse récapitulative sur les nouveaux règlements comptables du CSE, le comité social et économique.…