Définition simplifiée, réalisation en situation de travail, rénovation du bilan de compétences, nouvelles modalités d'achat : explications des nouveautés relatives à l'action de formation. La loi Avenir professionnel simplifie le champ d’application de la formation professionnelle. Quatre types d’actions dénommées actions concourant au développement des compétences entrent désormais dans ce champ d’application : les actions de formation; les bilans de compétences; les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience; les actions de formation par apprentissage. Deux décrets du 28 décembre 2018 publiés au journal officiel du 30 décembre et relatifs aux actions de formation viennent compléter la loi…

Au départ, la proposition de la Commission européenne, globalement suivie par les députés, était ambitieuse. Près de deux ans plus tard, les ministres de l'UE réunis au Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord a minima. Il a le mérite de créer un congé paternité (ou pour le deuxième parent) de 10 jours et de prévoir que le congé parental de 4 mois soit en partie indemnisé et non transférable. En France, cela ne changera pas grand chose. "Quel dommage que la France ne soit pas prête à aller plus loin, notamment sur le congé parental entièrement non…

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en janvier. Nous continuons en 2019 de vous présenter chaque mois de manière synthétique les arrêts susceptibles d'être utiles à votre mandat de délégué du personnel. Pour plus de facilité de lecture nous les avons classés par thèmes : contrat de travail, rémunération, rupture du contrat, statut collectif. Rappelons en préalable que face au CE…

Même si les élections ne se tiennent pas à la date prévue par le protocole préélectoral, celui-ci peut rester valable pour les élections organisées selon un nouveau calendrier électoral. Dans cette affaire, en raison d'une anomalieaffectant le matériel de vote, les élections n'ont pas pu se tenir aux dates prévues par le protocole préélectoral signé à l’unanimité. L’employeur invite alors les parties à négocier, mais aucun accord n’est trouvé pour fixer de nouvelles dates. Se prévalant de la jurisprudence constante selon laquelle, sauf tacite reconduction, l’accord préélectoral ne vaut que pour les élections pour lesquelles il a été conclu (Cass. soc. 10-3-1976 n° 75-60.137…

Le comité social et économique, instauré par l’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, remplace de manière progressive le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette nouvelle instance unique doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019, date à laquelle les anciennes institutions de représentants du personnel disparaitront définitivement. Etape obligatoire, une négociation doit s'engager entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées pour rechercher un accord, notamment sur les points suivants : nombre et composition des collèges électoraux, répartition du personnel et des sièges dans ces collèges ou encore modalités d'organisation et…

Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la cour d'appel de Paris juge que la consultation du CE sur un projet de cession ne doit pas être précédée de la consultation préalable sur les orientations stratégiques. Le juge rejette également la demande de communication du business plan du repreneur. C'est une question de loyauté, une entreprise ne peut pas mettre en oeuvre un projet important si celui-ci n'a pas été évoqué lors de la consultation sur les orientations stratégiques : c'est ce qu'ont soutenu l'an dernier plusieurs comités d'entreprise (Coca Cola, Mobipel-Free, etc.), parfois avec succès en première instance, pour…

Le droit du CCE d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement de ce droit, afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements. La grande question du droit à expertise du comité d’établissement est enfin tranchée par la Cour de cassation. Il était de jurisprudence constante que les comités d’établissement avaient droit à leur propre expert-comptable en matière d’examen annuel des comptes, le recours par le CCE à l’assistance d’un…

La validité des élections relevant de l'ordre public, l'employeur et les syndicats n'ont pas à tenter de parvenir à une résolution amiable en la matière avant de saisir le juge. Sauf urgence de l'action ou autre motif légitime tenant à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, tout demandeur à une action en justice doit préciser dans son assignation, sa requête ou sa déclaration les diligences effectuées afin de parvenir à une résolution amiable du litige (CPC art. 56 et 58). Dans un récent arrêt, La Cour de cassation décide que l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent pas conclure un accord pour…

La 1ère étape du processus électoral pour les élections des membres du CSE est l’invitation par l’employeur des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral. L’employeur doit en effet informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats : Par tout moyen, pour les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Par courrier, pour les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant…