BUDGET DU CSE : Que faire quand l’employeur est défaillant ?
Le versement des budgets est une obligation légale : il n’y a pas lieu d’en priver le comité social et économique, y compris dans des périodes économiques difficiles. D’ailleurs, n’est-ce pas dans ces moments que ces budgets sont le plus nécessaires pour soutenir les salariés ? Fort heureusement, le CSE peut agir… L’action en paiement du budget, que ce soit celui dédié aux activités sociales et culturelles ou qu’il s’agisse du budget de fonctionnement, suppose que le CSE s’adresse au tribunal judiciaire (TJ) puisque depuis le 1er janvier 2020 ce tribunal s’est substitué au tribunal de grande instance (TGI). L’action…
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