A la demande du syndicat FO, la cour administrative d'appel de Versailles annule la décision du directeur régional des entreprises validant l'accord de rupture conventionnelle collective (RCC) de la société Paragon Transaction. La société ayant décidé de fermer un établissement avant de négocier une RCC pour ce seul site, les salariés de l'établissement n'étaient pas en mesure de faire un réel choix entre le départ volontaire et le maintien en emploi. Le 15 décembre 2020, l'entreprise Paragon Transaction, qui compte 364 salariés dans 14 établissements dont celui de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher) employant 33 personnes, signe avec les syndicats CFDT, CGT et…

Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct relève des mêmes dispositions que celles applicables au nombre et au périmètre des établissements distincts. Les salariés ne sont donc pas recevables à demander la suspension des effets d'une telle décision unilatérale et l'organisation d'élections dans l'établissement en cause. Le constat de la perte de la qualité d'établissement distinct conduit, de fait, à modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts. Les dispositions applicables sont donc les mêmes, précise la Cour de cassation dans sa décision du 20 octobre 2021. Perte de qualité d'établissement distinct constatée par décision unilatérale  Dans cette…

Le Conseil d’Etat reconnait aux branches professionnelles le pouvoir de fixer le montant des salaires minima hiérarchiques (SMH) et d’en définir la structure en incluant certains compléments de salaire, comme des primes. Les entreprises peuvent réduire ou supprimer les compléments de salaire conventionnels sous réserve de verser aux salariés une rémunération effective au moins égale au montant des SMH définis par la branche. CE ass. 7-10-2021 n° 433053 Le débat autour de la notion de SMH impacte le pouvoir des branches L’ordonnance Macron 2017-1385 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’articulation entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords de…

La salariée à temps plein, à qui l'employeur a imposé unilatéralement un passage à temps partiel, peut obtenir la régularisation de son CPF pour la période et à hauteur des heures de travail correspondantes au rappel de salaire alloué. Une salariée à temps partiel qui bénéficie d’un rappel de salaire sur la base d’un temps complet doit être rétablie dans ses droits au titre de son compte personnel de formation (CPF) vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2021. Un rappel de salaire sur la base d’un temps complet Dans cette affaire, une salariée engagée…

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d'enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Le décret d'application a été publié la semaine dernière au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé qui peut faire l'objet d'un accord collectif. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur du 24 décembre 2020 a restauré le congé d'enseignement ou de recherche, qui avait été abrogé,…

Nous revenons sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 août 2021, au sujet d'un tract syndicat, car cette affaire nous donne l'occasion de rappeler certains principes et de pointer des questions qui restent en suspens. Ici, le juge a débouté une entreprise de sa demande de retrait et d'interdiction d'un tract syndical auquel était annexée la grille des salaires de la société, l'employeur dénonçant la violation par son délégué syndical de son obligation de confidentialité. À l'issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires, un délégué syndical diffuse un tract intitulé « Rémunération 2021 - Chacun…

Que ce soit dans le cadre de restructuration ou dans celui de la création et le développement d’entreprise, vient le moment fatidique où le chef d’entreprise s’interroge sur ses possibilités de déroger à l’accord collectif de sa convention collective voire de « créer son droit social ». C’est ce que permet le référendum, technique pourtant méconnue. Un recours nécessaire dans de nombreuses situations Il peut ne pas y avoir de convention collective applicable à l’entreprise (même si les cas sont de plus en plus rares). Il peut y avoir également la situation où la convention collective ne comprend pas ce…

Selon une enquête d’ADP, dévoilée le 14 octobre, la crise sanitaire a révélé certaines faiblesses des systèmes de paie. Ainsi, durant la pandémie, les trois quarts des entreprises (75 %) affirment avoir été incapables de gérer leur paie avec une efficacité totale. Par ailleurs, six gestionnaires de paie sur 10 (61 %) avouent n’avoir pas su adapter leur solution de paie internalisée aux besoins de leur organisation. La difficulté d’accéder au système à distance, la prise en compte des nouvelles réglementations (liées notamment à l’activité partielle) et l'exactitude de la fiche de paie ont constitué les principaux défis à relever…

Selon le tribunal judiciaire de Paris, si tous les salariés sont placés en télétravail du fait de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ils sont dans une situation identique à celle des télétravailleurs réguliers bénéficiant d'une indemnité forfaitaire conventionnelle destinée à compenser les frais liés au télétravail et ont tous droit à cette indemnité. TJ Paris 28-9-2021 n° 21/06097, Syndicat autonome Force ouvrière des agents du groupe de l’Agence française de développement et des instituts d’émission c/ Agence française de développement Publié le 19/10/2021 Par Valérie DUBOIS ©iStock En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas…