L'ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l'état d'urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles. En période "normale", à défaut d'accord à ce sujet, il est possible de réunir le CSE par visioconférence 3 fois dans l'année (voir l'article L. 2315-4 du code du travail pour le CSE et l'article L. 2316-16 pour le CSEC, le comité social et économique central). Lors du premier confinement, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 avait autorisé le recours à la…

Pour la cour administrative d'appel de Nantes, la protection complémentaire accordée à certains anciens représentants du personnel après la fin de leur mandat n'emporte pas l'obligation de consulter le comité d'entreprise si leur licenciement est envisagé.  L’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Nantes posait la question de la portée de la protection complémentaire de 6 mois ou de 12 mois dont bénéficient certains anciens élus du personnel ou représentants syndicaux après la cessation de leur mandat. En l’espèce, l’employeur avait sollicité et obtenu une autorisation administrative pour une rupture conventionnelle conclue avec un salarié qui bénéficiait encore à la fois de la protection complémentaire de…

L’ordonnance du 25 novembre 2020 réactive un dispositif étrenné lors du premier état d’urgence (lire notre article). Ainsi, à partir du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus (fin de l’état d’urgence sanitaire), le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central après information des membres du comité. Peuvent également être organisées des réunions téléphoniques, et le recours à la messagerie instantanée est autorisé en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. Cependant, et c’est nouveau, l’ordonnance prévoit une exception : les élus peuvent, à la…

L'illégalité de la décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Si cette irrégularité résulte d'un vice de procédure, le juge doit toutefois rechercher si la même décision aurait pu être prise dans le cadre d'une procédure régulière. Le licenciement d'un salarié protégé nécessite une autorisation administrative, et l'illégalité de cette décision peut impliquer de lourdes conséquences financières pour l'employeur. A ce titre, il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat.…

La protection des lanceurs d'alerte ne joue que si le salarié relate des faits qui constituent un délit ou un crime, souligne la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020. Le salarié qui enregistre, à son insu, son employeur dans l'objectif d'une publication sur YouTube n'est pas un lanceur d'alerte en l'absence de faits répréhensibles pénalement. Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2020, la Cour de cassation rappelle les règles relatives à la protection du lanceur d'alerte contre le licenciement. Dans les faits qui lui étaient soumis, il s'agissait d'un consultant senior détaché par son entreprise…

Les représentants du personnel ne peuvent pas obtenir du juge judiciaire la suspension de la fermeture d’entités de l’entreprise et de l’application d’un projet de restructuration emportant PSE, juge sans surprise la Cour de cassation Il est vain pour les représentants du personnel s’estimant irrégulièrement consultés sur un projet de restructuration assorti d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de saisir le juge judiciaire pour en obtenir la suspension. C’est ce qui ressort d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 et promis à une large publicité. A noter : Rendue dans une…

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021, les garanties collectives de prévoyance complémentaire des salariés en activité partielle doivent être maintenues, même en présence de clauses contraires du régime. Une instruction interministérielle que la rédaction sociale des Editions législatives a pu consulter apporte des précisions sur l'application de cette mesure temporaire. Si la quasi-totalité des régimes collectifs de prévoyance maintient les garanties en cas d'activité partielle (un maintien nécessaire pour bénéficier de l'avantage social attaché au régime selon la fiche 7 de la circulaire DSS/5B/2009/32), ils sont nettement moins nombreux à régler les difficultés pratiques qui peuvent en découler, pourtant…

Le projet de loi de finances pour 2021 a été adopté mardi 17 novembre par les députés en première lecture. Nouvelles mesures sur l'actionnariat salarié et l'activité partielle, augmentation du montant du forfait "mobilités durables" : tour d'horizon des mesures sociales du texte. L'Assemblée nationale a adopté mardi 17 novembre, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2021. Détail des mesures qui peuvent intéresser les salariés Développer l'actionnariat salarié  Les députés ont adopté deux amendements visant à développer l'actionnariat salarié. Le premier exonère de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir…

La cour d'appel de Paris a confirmé (arrêt en pièce jointe) l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire rendu dans l'affaire Suez-Véolia au mois d'octobre (lire notre article et notre interview). Les CSE de Suez auraient donc dû être informés et consultés sur l'opération. La cour confirme en tous points : l'intérêt à agir du comité d'entreprise européen de Suez Environnement ; la recevabilité des demandes des CSE de Suez. Engie soutenait au contraire que seul leur employeur était débiteur de l'obligation d'information consultation des représentants du personnel ; le fait que l'employeur n'est pas auteur du projet ne fait pas obstacle à l'obligation…