Dans son questions-réponses sur l'activité partielle mis à jour hier, le ministère du Travail précise les conditions pour bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfants. Il distingue deux périodes, celle qui court jusqu'au 26 avril et la période postérieure à cette date, une fois que les écoles seront rouvertes. La ministre du Travail, Elisabeth Borne, l'avait assuré : les salariés qui ne peuvent pas télétravailler en raison de la fermeture des écoles pourront demander à leur employeur à bénéficier de l'activité partielle. Toutefois, aucun texte ne précisait ce qu'il fallait entendre par "l'incapacité de télétravailler". Le questions-réponses sur l'activité partielle, actualisé…

Le salarié qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur. Tel est le cas de directeurs de magasin ayant la qualité d'interlocuteur des représentant de proximité. Impossible d’être juge et partie ! Voilà pourquoi la jurisprudence a toujours décidé qu’un salarié ne peut pas à la fois détenir des pouvoirs d'employeur et exercer un mandat de représentant du personnel (par exemple, Cass. soc., 10 mars 2016, n° 15-17.954 ; Cass. soc., 28 sept. 2017, n° 16-15.807). Cette incompatibilité s’applique : aux salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit…

Entretiens professionnels, inscription sur le compte personnel de formation (CPF) des heures du droit individuel à la formation (DIF), financement exceptionnel d'une VAE (validation des acquis de l'expérience), etc. Plusieurs obligations sont à prévoir d'ici le 30 juin 2021. Récapitulatif des règles à connaître par les responsables formation. Le premier trimestre de l’année 2021 s’achève et la date butoir de réalisation des entretiens professionnels fixée au 30 juin 2021 approche. Cette échéance est également à respecter pour l'inscription sur le CPF des heures de Dif ainsi que pour obtenir le financement exceptionnel d'une VAE. Récapitulatif ci-après. Réalisation des entretiens professionnels Les…

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Un élu peut-il faire intervenir une personne extérieure dans les locaux de l'entreprise pour constater un danger ? Le CSE peut-il revendre du matériel informatique aux élus ? Un élu titulaire qui ne peut assister à une réunion du CSE peut-il donner procuration à une personne de son choix ? Source : Actuel-CE

Dès lors qu'un salarié protégé licencié soutient que les licenciements économiques auraient été décidés au niveau d'une UES (unité économique et sociale), il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité d'un plan de sauvegarde de l'emploi à ce niveau, sans que cela porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. En matière de licenciement économique d'un salarié protégé, le partage des domaines de compétence entre le juge judiciaire et l'administration est clair bien que complexe. Et les compétences du juge judiciaire sont réduites à peau de chagrin depuis la reprise du contentieux de la validité du plan de sauvegarde de…

A quelles conditions l'engagement d'élu ou de délégué syndical peut-il émerger ? Faut-il avoir une vocation pour se lancer ? Quelles sont les conséquences de l'engagement et les difficultés rencontrées ? Autant de questions auxquelles a tenté de répondre Camille Dupuy, sociologue du travail lors d'un atelier du réseau inter-CSE Cezam, organisé lundi 22 mars. A défaut de pouvoir participer à des salons, tous annulés pour cause d'épidémie, les élus de CSE ont participé en nombre au premier atelier de l'Observatoire Cezam Auvergne-Rhône-Alpes 2021, l'Observatoire proposant deux journées de visioconférences dédiées aux élus et délégués syndicaux et à leurs activités. La sociologue…

" Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation admet qu’un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles des salariés, sous réserve de respecter plusieurs conditions cumulatives. Les cotisations des adhérents constituent la source principale de financement des syndicats. Garantes, en particulier, de l’indépendance financière des organisations, leur importance a conduit le législateur à en faire non seulement un critère de leur représentativité mais également à interdire à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu…

La commission spéciale chargée d'examiner, en amont de la séance plénière, le projet de loi sur le climat, a voté plusieurs amendements touchant au comité social et économique (CSE), à la fois sur la base de données économiques et sociales (BDES), qui serait élargie à l'environnement tout comme les expertises des trois grandes consultations, et à la formation des élus. Le texte initial du projet de loi sur le climat, présenté le 10 février en conseil des ministres, évoquait déjà le CSE, le comité social et économique (lire notre article). Plusieurs amendements votés, à l'initiative de la rapporteuse du texte, par…

Le recours à des salariés intérimaires pour accroissement temporaire d'activité est autorisé, même lorsque cet accroissement ne présente pas un caractère exceptionnel. Tel est le cas en présence de commandes en réponse à divers appels d'offres présentant un caractère aléatoire.   L’article L.1256-1 du code du travail énumère de façon limitative les cas permettant de faire appel à un salarié temporaire. Parmi ces différents motifs, figure celui de l’accroissement temporaire d’activité. Cet accroissement temporaire d’activité doit porter sur l’activité habituelle de l’entreprise, mais ne pas entrer dans son rythme normal et permanent. Il doit s’agir d’une surcharge temporaire d’activité, comme…