Les conditions d’effectif et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si la décision de licencier a été prise à ce niveau. Sauf si le jugement ayant reconnu l’existence de l’UES fait l’objet d’un appel non assorti de l’exécution provisoire. La nécessité de mettre en place un PSE s'apprécie au niveau de l'UES si la décision de licencier est prise à ce niveau ... En principe, l’effectif et le nombre des licenciements qui déterminent l’obligation, pour l’employeur, de mettre en place une procédure de licenciement collectif…

Pour la Cour de cassation, le temps passé par les membres du CSE à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute sur leur crédit d'heures de délégation. Le 10 janvier 2019, plusieurs élus du CSE de l’un des établissements de la RATP informent l'employeur de leur intention de déclencher un "droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2312-59 du code du travail, au motif d'une discrimination à l'encontre d'une femme enceinte au dépôt de la Croix Nivert".   ► Rappel : il s’agit ici de l’ancien droit d’alerte dont bénéficiaient les délégués du personnel. Ainsi, tout membre…

L’employeur qui consulte le comité social et économique sur un projet de restructuration n’est pas tenu de le consulter, au préalable, sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté de manière récurrente (au moins tous les 3 ans) sur trois sujets : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale. Parallèlement, le comité doit être consulté à l’occasion de projets qui concernent l’organisation, la gestion et la bonne marche de l’entreprise. Il s’agit de consultations ponctuelles qui peuvent concerner, par exemple, un projet de…

En signant l'accord de participation, le CSE a validé la notion de capitaux propres permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation. Dès lors, il n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette clause. Depuis le 23 septembre 2017, l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L.2262-14 du code du travail) : à compter de la notification de l’accord d’entreprise par la partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord, pour les organisations disposant…

La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé. Les élections de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) doivent respecter les principes généraux du droit électoral et, notamment, la sincérité des opérations électorales. À défaut, ces élections peuvent être annulées. Ces principes exigent-ils que les portes de la salle dans laquelle se déroule le dépouillement du scrutin soient ouvertes ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation ! Dans cette affaire, l’employeur et les…

Dans un document publié sur son site, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) recense les réponses aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur la collecte et l'utilisation de données des électeurs pour l'organisation des élections professionnelles. Dans les mois à venir, de nombreuses entreprises seront amenées à organiser des élections professionnelles pour renouveler leur CSE. Ce questions-réponses de la Cnil, la Commission nationale informatiques et libertés, rappelle les principes relatifs à l'utilisation des données personnelles des électeurs. Listes électorales C'est le protocole préélectoral qui précise les mentions devant figurer sur la liste électorale. La Cour de…

Les différentes lois sociales votées depuis une vingtaine d’années donnent une place à la négociation collective dans l’entreprise, de plus en plus importante. Dans ce cadre, la loyauté des négociations est fondamentale. Par exemple, pour les négociations annuelles obligatoires (NAO), l’employeur a l’obligation de communiquer des propositions concrètes aux délégués syndicaux, d’établir un calendrier de négociation et il lui est interdit de prendre des mesures unilatérales dans les matières traitées par les négociations...Plus récemment, la jurisprudence a reconnu une obligation de loyauté dans la négociation du protocole pré-électoral. Globalement, l’importance de la loyauté dans le processus même de négociation va croissant au fur et à mesure…

Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane, justifient son licenciement pour faute. Pour autoriser le licenciement pour faute d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. Dans cet arrêt publié le 7 octobre 2022, le Conseil d'État se…

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge d’une partie des cotisations syndicales annuelles par l’employeur. Mais l'accord doit respecter certains principes rappelés par la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 septembre 2022, comme par exemple le respect de la liberté de choix du salarié : un accord réservant cette prise en charge aux seuls syndicats représentatifs n'est donc pas licite. La principale source de financement d’un syndicat réside dans les cotisations versées par les adhérents. Ces cotisations sont un critère de représentativité du syndicat, elles reflètent notamment son indépendance et sa capacité à agir, grâce à…