Il est nécessaire d'appliquer strictement les règles de suppléances prévues à l'article L. 2314-37 du code du travail avant de procéder à l'organisation d'élections partielles .La Cour de cassation rappelle les règles applicables et adopte une solution extensive sur le remplacement par les candidats non-élus. Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des…

La décision de validation d'un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l'un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d'une audience électorale importante. L’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE doit vérifier que cet accord remplit les conditions nécessaires à sa validité, et notamment la qualité des signataires (décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2015 et décision du Conseil d'Etat du 30 mai 2016). En effet, pour pouvoir valablement signer un accord collectif, et…

Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d’information et de consultation est irrégulière. CAA Versailles 9-3-2022 n° 21VE03335, CSE de l’UES L’Équipe L’administration, saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’une entreprise ayant engagé une procédure de licenciement économique doit notamment s’assurer que,…

Source Source Source Source Source Source Source Source Source Source Source Source La marche générale de l'entrepriseBien que la Cour de cassation ne vise expressément aucun article du code du travail, il est fait référence à l'article L. 2312-8. Cet article prévoit que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les conditions d’emploi, de travail et la formation professionnelle. Ce sont bien les «questions intéressant » la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail qui sont visées, pas les « projets » ou les «décisions…

Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve. Dans le cadre des élections professionnelles, la question de l'obligation de neutralité de l'employeur est en général en cause dans le cadre de la campagne électorale :  propagande, déclarations, pressions... Mais cette obligation de neutralité, prévue à l'article L. 2141-7 du code du travail, est bien plus large. Elle interdit l'exercice de tout moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale, et cela recouvre également l'adoption de mesures discriminatoires à l'égard d'un syndicat, ou le traitement différencié de certains…

Les aides financières du CSE en faveur des anciens salariés retraités de l'entreprise, destinées à financer des activités de services à la personne, ne sont pas exonérées de cotisations sociales. Les secrétaires et trésoriers de CSE le savent bien, le principal risque auquel il faut veiller dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), c’est le "risque Urssaf". A l’occasion d’un contrôle, l’Urssaf pourrait en effet estimer que le comité social et économique (CSE) n’a pas respecté les règles du jeu pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et qu’un redressement doit en conséquence être prononcé. Sur un…

Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail. Un salarié de la société Transgourmet opérations, membre du comité d’établissement (CE) et du CCE et délégué syndical central suppléant, saisit les prud’hommes afin d'obtenir "le paiement d'un rappel de salaire au titre de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d’entreprise en région parisienne … et de la part excédant le temps normal de…

Le CSE dispose d'un droit d'expertise portant sur les conditions de travail et la santé au travail. Mais l'expert auquel le comité fait appel, qui hier devait être agréé par le ministère du Travail, doit désormais être habilité, c'est-à-dire accrédité par un organisme certificateur. Cette réforme prévue par les ordonnances de 2017 a été déclinée par un arrêté du 7 août 2020 (lire notre article). Si le CSE fait appel à un expert non accrédité, il risque de voir sa désignation suspendue par le juge si l'employeur le lui demande. Pour trouver un expert accrédité ou pour vérifier qu'un expert l'a…

Un syndicat qui a désigné un délégué syndical (DS) dans plusieurs établissements distincts dans lesquels il est représentatif ne peut désigner un représentant de section syndicale (RSS) au niveau de l’entreprise où il n’est pas représentatif. Un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un RSS pour l’ensemble de l’entreprise, plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où il a constitué une section syndicale. Mais qu’en est-il lorsqu’il désigne un RSS au niveau d’une UES alors qu’il a déjà désigné des DS dans les établissements dans lesquels il est représentatif ? C’est la question posée à…