La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable à compter du 30 décembre 2022. Conformément à l’article 12, II de la loi du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2", dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l'employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un…

Fichier  Modifier  Voir  Insérer  Format  Outils  Tableau  Paragraphe                             Nous vous proposons un tableau sur les conditions des départs anticipés à la retraite, en comparant la situation avant et après la réforme.     Âge de départ avant la réforme  Âge de départ après la réforme  Bénéficiaires des dispositifs de départs anticipés existants  Travailleurs en situation de handicap  Dès 55 ans à taux plein  Conditions :   *avoir validé un nombre minimum de trimestres, dont un nombre minimum effectivement cotisés   Dès 55 ans à taux plein  Conditions :   *seule la condition d’avoir…

En cas de projet important, pour avoir recours à un expert habilité, le CSE d'établissement doit démontrer de façon précise et concrète l'existence d'incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés. Illustration. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94, 2°). Et dans ce cadre, le CSE d'établissement (CSEE) n'est consulté, et ne peut donc avoir recours à un expert, que sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de…

L'obligation de recherche d'un repreneur ne s'impose pas uniquement aux entreprises dotées d'un comité d'établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique. La cour administrative d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le champ d’application du dispositif d’obligation de recherche d’un repreneur qui s’impose depuis le 1er avril 2014 aux entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés projetant de fermer un établissement. ► Rappelons que l’obligation de rechercher un repreneur et de tenir le comité social et économique (CSE) informé de cette recherche a été instaurée par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Le dispositif qui en…

L’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE) est exonéré de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, l’abondement est en principe soumis à un forfait social de 10 %. La loi de finances pour 2021 a instauré, pour les années 2021 et 2022, une exonération totale de forfait social sur l’abondement de l’employeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne salariale, en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Cette exception a été prolongée d’un an par la loi de…

Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l’employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.   Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.483 F-D ; ; Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.486 F-D   Selon la jurisprudence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit et porté à la connaissance du salarié au plus…

Lorsque l'expert du CSE a notifié à l'employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. A l'époque du CHSCT, les délais de contestation des expertises du comité baignaient dans un certain flou. Avec la mise en place du CSE, ces modalités de contestation ont été précisées. Plusieurs arrêts sont toutefois venus donner des détails. C'est l'objet de cette décision de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 en matière de point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise. Contestation par l'employeur du coût prévisionnel d'une expertise CSE…

La procédure d’information-consultation du CSE doit être menée à son terme avant toute mise en œuvre d’une réorganisation. Le document unilatéral portant PSE ne peut pas être homologué si l’employeur a décidé d’une cessation d’activité ou d’une réorganisation avant l’achèvement de cette procédure… ce qu’il appartient au CSE d’établir, ce qui peut être malaisé. Lire la suite sur le site Actuel CSE

La reprise d'un savoir-faire particulier d'une salariée indispensable à l'activité économique peut être un élément servant à caractériser une entité économique autonome L'article L.1224-1 du code du travail régit le transfert d'entreprise : il dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. La jurisprudence exige, pour l'application de ce principe, qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome qui est défini comme un ensemble…