La désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS) au sein d’une unité économique et sociale (UES) peut valablement être notifiée au président des entités juridiques composant l’UES. Elle n’a pas, dans ce cadre, à être notifiée en plus au chef de l’établissement employeur du salarié désigné DS ou RSS pour être opposable. La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) doit, pour être valable, être notifiée à l’employeur. Cela permet, notamment, de connaître la date de début de la période de protection du salarié titulaire du mandat. Mais à qui la notification doit-elle être adressée…

Un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du comité social et économique au titre d'un prétendu défaut de consultation dont le CSE lui-même ne se plaint pas. Il ne peut que s’associer à l’action du comité. Le 16 mars 2020, en raison de l'épidémie de Covid 19 et lors d'une réunion du CSE central de Renault, il est décidé de fermer l'ensemble des 12 sites industriels, dont l'usine de Sandouville. Le 15 avril suivant, à la suite d'une réunion de la commission centrale de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE central est informé et…

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident ou d’une maladie d’origine personnelle, l’employeur doit rechercher des postes de reclassement adaptés à ses capacités. Il doit également consulter le comité social et économique (CSE) sur ces propositions de reclassement. Et ce n’est que si l’employeur ne trouve pas de postes de reclassement ou que le salarié les…

La publicité du scrutin peut être assurée par l’affichage des résultats dans la salle de vote ou par tout moyen permettant à l'ensemble du personnel d’accéder aux résultats de suite après leur proclamation. Forcément, le recours au vote électronique pour l’élection du CSE change les habitudes. Tout est dématérialisé, on vote de son poste de travail, de chez soi, avec un ordinateur, un téléphone portable, une tablette… Plus de bulletins de vote papier, plus d’enveloppe, plus d’isoloirs, plus de salle de vote, plus de signature manuscrite de la liste d’émargement… ► Rappelons toutefois que sous peine de porter atteinte au…

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Publi-rédac - Les ordonnances Macron ont instauré l’instance du CSE au sein des entreprises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés, un grand nombre d’entre elles sera concerné par un renouvellement des élections en 2022 ! Etapes, échéancier et cadre juridique, suivez le guide ! Suivre les étapes d’un renouvellement du CSE Strictement encadré, le renouvellement des élections du CSE implique de respecter les points suivants : établir une communication auprès des électeurs. Cela implique d’avoir déterminé au préalable les effectifs ainsi que le nombre de sièges à pourvoir ; mettre…

En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s'abstenant de traiter de l'incidence d'un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d'intéressement et se prononce sur la répartition des primes. Dans une série d'arrêts du 7 novembre 2018, la Cour de cassation précisait que les titulaires d'un congé de reclassement doivent bénéficier de la participation aux résultats de l'entreprise puisqu'ils demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue du congé. Une…

La nouvelle rubrique du BOSS consacrée au calcul de l’effectif des entreprises comporte un volet sur le décompte des salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tour d’horizon des nouveautés applicables à compter du 1er août 2022. Intitulée « Comptabilisation des effectifs », la nouvelle rubrique du BOSS traite des modalités de calcul de l'effectif salarié pris en compte notamment dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). A noter : Rappelons que le contenu de la rubrique fait l'objet d'une consultation publique jusqu’au 15 juin 2022 inclus. Des modifications ultérieures sont donc susceptibles d’intervenir. Sous cette réserve, le contenu de…

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge ait à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. C’est le cas y compris lorsqu’il a demandé sa réintégration mais que son départ en retraite la rend impossible. La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’apporter, dans un arrêt du 18 mai 2022, une précision sur l’indemnisation du salarié protégé qui a été licencié sans autorisation administrative, dans le…