Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de juillet.
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Question n°1
« Les membres du CSE peuvent-ils se déplacer dans les entreprises où leurs collègues sont mis à disposition ? »
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► La réponse de Florian Erard, juriste à l’Appel Expert
La loi est muette sur ce point précis. On sait que les représentants du personnel ont forcément besoin de circuler dans l’entreprise et de se déplacer à l’extérieur (article L. 2315-14 du code du travail) :
- pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise ;
- ils peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Mais les élus peuvent-ils pour autant accéder librement aux locaux d’une entreprise extérieure ? Sur le plan juridique, rien n’oblige l’entreprise tierce à accepter que des représentants du personnel d’une autre société pénètrent dans ses locaux pour rencontrer les travailleurs mis à sa disposition (arrêt de la Cour d’appel de Versailles 14 décembre 2006, n° 05/05775). Ainsi, des représentants du personnel d’une société ne peuvent reprocher à leur employeur de n’avoir pu se rendre dans les locaux d’une autre société où sont employés des salariés détachés de la première société, dès lors que le refus émane de l’entreprise tierce (arrêt du 30 janvier 1991). La solution consisterait alors à permettre aux salariés détachés de revenir temporairement dans les locaux de leur entreprise pour pouvoir rencontrer leurs représentants du personnel.
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Question n°2
« Un accord CSE peut-il interdire le nouveau droit de partage et de report des heures de délégation ? »
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► La réponse de Florian Erard, juriste à l’Appel Expert
Dans le cadre du CSE, le crédit d’heures des élus peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (article R. 2315-5 du code du travail) et les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (article L. 2315-9 du code du travail). En principe, seule la loi peut autoriser des dérogations dans un sens défavorable aux salariés. Or sur ce point, l’article L. 2315-2 du code du travail énonce que « les dispositions du présent chapitre (relatif notamment aux heures de délégation) ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d’accords collectifs de travail ou d’usages ». Supprimer ce nouveau droit accordé aux membres du CSE, ce qui reviendrait à réduire les droits de la représentation du personnel, ne nous apparaît dès lors pas possible.
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Question n°3
« Le CSE peut-il approuver d’anciens procès-verbaux de CE ? »
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► La réponse de Florian Erard, juriste à l’Appel Expert
Cette question m’a été posée au moins trois ou quatre fois le mois dernier. Cela atteste le nombre important de nouveaux CSE, et que tous les comités d’entreprise n’ont pas parfaitement mis en état leurs travaux avant de disparaître. La loi ne précise rien dans ce cas. Le CE et le CSE sont deux personnes morales différentes, c’est bien pour cela que les ordonnances Travail ont prévu le transfert des biens entre les deux instances. Les nouveaux élus du CSE ne semblent dès lors pas habilités à approuver ce qui a été établi dans le cadre du comité d’entreprise. Cela pose néanmoins la question de l’affichage de ces PV, subordonné à leur approbation préalable…
(*) le groupe auquel appartient Les Editions Législatives, éditeur d’actuEL-CE.fr.
Source – Actuel CE