Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article consacré, mois de décembre oblige, aux activités sociales et culturelles, les réponses aux questions suivantes : le CE/CSE peut-il offrir des boîtes de chocolat aux salariés pour Noël ? Est-il soumis à un plafond pour les chèques-vacances ? Les salariés peuvent-ils bénéficier à la fois de chèques cadeaux du CE et de bons d’achat de leur employeur ?
Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Pour ce mois de décembre, leurs questions concernent les activités sociales et culturelles.
| Question n°1″Le CE est-il soumis à un plafond pour sa contribution au financement des chèques-vacances des salariés ? » |
► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel Expert
Non, il n’y a pas de plafond lorsque le CE ou le CSE gère seul les chèques-vacances
Rappelons tout d’abord que lorsque l’employeur attribue des chèques-vacances, il est tenu de respecter certaines limites, c’est-à-dire à la fois un plafond global et un plafond par titre, au-delà desquelles il doit payer des cotisations sociales (voir le site de l’ANCV, l’association nationale des chèques-vacances). Dans le cas du CE ou du CSE, en revanche, il n’y a pas de plafond : la contribution du CE/CSE est totalement exonérée de cotisations sociales. Mais attention ! Il peut arriver dans certaines entreprises qu’il y ait une collaboration entre l’employeur et le CE/CSE pour le financement des chèques-vacances. Et dans ce cas, les règles ne sont pas les mêmes. Lorsque le CE/CSE se procure les chèques-vacances et qu’il y a une participation financière de l’employeur, celle-ci est soumise à cotisations sociales. Si c’est l’employeur qui se procure les chèques-vacances et que le CE/CSE contribue à leur financement, alors la contribution du CE/CSE est elle-aussi soumise à charges sociales. Autrement dit, mieux vaut privilégier, pour éviter des cotisations, la situation où le CE ou le CSE achète seul les chèques-vacances auprès de l’émetteur, l’ANCV.
| Question n°2″Le CE ou le CSE peut-il offrir des boîtes de chocolat aux salariés exonérées de charges sociales pour Noël ? » |
► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel Expert
Oui, il peut le faire, mais attention au plafond !
Oui, le CE ou le CSE peut offrir des boîtes de chocolat aux salariés au moment de Noël et faire en sorte que celles-ci soient exonérées de cotisations sociales. Qu’il s’agisse de bons d’achat ou de cadeaux tels que boîtes de chocolat, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 166 euros en 2018. Le CE ou le CSE peut aller au-delà de ce montant à condition que le cadeau ou le bon servi au salarié soit attaché à un événement figurant sur la liste définie par l’Acoss (caisse centrale de la sécurité sociale) et, en l’occurrence, Noël en fait bien partie (comme la naissance, le mariage, la rentrée scolaire, etc.). Pour un même événement, il est possible d’attribuer un cadeau et un bon d’achat à condition que la valeur additionnée des deux ne dépasse pas 166€. Par exemple, pour l’événement de Noël, le CE/CSE peut attribuer 150 euros de bon d’achat et une boite de chocolat à 16 euros, les deux étant exonérés de charges sociales puisque leur cumul ne dépasse pas 166 euros. Pour Noël, le bon d’achat exonéré de charges peut être attribué par salarié et par enfant du salarié jusqu’à 16 ans. Attention, l’exonération de cotisations sociales de ces prestations ne repose que sur une tolérance de l’administration sociale.
| Question n°3″Les salariés peuvent-ils à la fois bénéficier de chèques-cadeaux du CE et de bons d’achat de leur employeur ? » |
► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel Expert
Oui, mais l’employeur et le salarié devront payer des cotisations sociales
Rien n’empêche que le CE/CSE attribue des bons ou chèques cadeaux aux salariés et que l’employeur en fasse autant. Mais les titres attribués par l’employeur seront soumis à cotisations sociales, et le salarié qui en bénéficie également. L’employeur ne pouvant attribuer ces bons sans être soumis à cotisation, autant dire qu’il vaut mieux que le CE/CSE assure seul la gestion de ces activités sociales et culturelles.
(*) le groupe auquel appartient Les Editions Législatives, éditeur d’actuEL-CE.fr.
Source – Actuel CE