Au-delà de l’assistance juridique aux CSE, notre cabinet vous accompagne au quotidien pour vous assister au mieux dans l’exercice de votre mandat d’élu(e).
Nos missions contractuelles dédiées aux CSE à financer avec le budget de fonctionnement
En lien avec la gestion interne du CSE :
- Rapport de gestion
- Tenue ou certification de la comptabilité du CSE
- Assistance dans la présentation des comptes du CSE
- Journée audit et diagnostic du CSE
- Enregistrement des débats du CSE
- Comptes-rendus de réunions
- Mise en place du règlement intérieur
- Assistance à l’établissement des budgets
- Audit/contrôle du calcul des contributions obligatoires de l’employeur au budget du CSE
En lien avec la gestion de l’entreprise :
- Assistance au déploiement de la BDU/BDES
- Contrôle du CICE
- Analyse flash des comptes annuels de l’entreprise
- Droit de convoquer le Commissaire aux Comptes
- Stratégies d’entreprises
- Gestion de crise
- Droit à la formation des élus CSE/IRP
- Le CSE peut-il assister au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ?
- Le CSE peut-il assister à l’assemblée générale de l’entreprise ?
Nos missions légales auprès des CSE, à la charge de l’employeur :
- Expertise des comptes annuels : art. L2325-35 du CT (Code du Travail)
- Contrôle de l’intéressement et de la participation : art. L2325-35 et D3323-13 du CT
- Examen des comptes prévisionnels : art. L2323-10 et L2335-35 du CT
- Droit d’alerte : art. L2325-35 et L2323-78 du CT
- Plan de sauvegarde de l’emploi : art. L2325-35, L1233-30 et L1233-34 du CT
- Restructuration et concentration d’entreprises : art. L2323-20 du CT
- Consultation sur l’orientation stratégique : art. L2323-7-1 du CT
- Accord de maintien de l’emploi : art. L5425-1 du CT
- Recherche d’un repreneur : art. L1233-90 et L2325-37 du CT