L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

La procédure d’abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d’alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud’hommes à l’encontre de son employeur est applicable à compter du 30 décembre 2022. Conformément à l’article 12, II de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article […]

Lire la suite
Retraite : notre tableau sur les départs anticipés

Fichier  Modifier  Voir  Insérer  Format  Outils  Tableau  Paragraphe                             Nous vous proposons un tableau sur les conditions des départs anticipés à la retraite, en comparant la situation avant et après la réforme.     Âge de départ avant la réforme  Âge de […]

Lire la suite
Expert habilité du CSE : les modifications sur les conditions de santé, la sécurité ou les conditions de travail doivent être précises et concrètes

En cas de projet important, pour avoir recours à un expert habilité, le CSE d’établissement doit démontrer de façon précise et concrète l’existence d’incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés. Illustration. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de […]

Lire la suite