Il est nécessaire d’appliquer strictement les règles de suppléances prévues à l’article L. 2314-37 du code du travail avant de procéder à l’organisation d’élections partielles .La Cour de cassation rappelle les règles applicables et adopte une solution extensive sur le remplacement par les candidats non-élus. Des élections partielles sont organisées à l’initiative de l’employeur si […]

La décision de validation d’un accord collectif portant sur le PSE doit être annulée lorsque l’un des syndicats signataires ne remplit pas le critère de représentativité relative à la transparence financière, quand bien même il justifie d’une audience électorale importante. L’administration saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise conclu dans le cadre de la […]

Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures […]