Un DS peut être désigné parmi les simples adhérents du syndicat si l’ensemble de ses candidats ont renoncé à être désignés

Il est parfois difficile de trouver, parmi les candidats aux élections professionnelles, des salariés qui acceptent d’être désignés en qualité de délégué syndical. C’est la raison pour laquelle la loi autorise les syndicats, dans certains cas, à désigner un délégué syndical parmi leurs adhérents. Mais dans quelles conditions peuvent-ils le faire ? La Cour de […]

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Établissements distincts : le juge tient compte de l’autonomie de gestion à la date où il statue

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi d’une contestation de la décision du Direccte sur la détermination des établissements distincts pour les élections professionnelles, le juge tient compte de l’ensemble des circonstances de fait à la date où il statue. La détermination des établissements distincts est souvent le nerf de la guerre dans le cadre de […]

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La crise sanitaire n’autorise pas à passer outre les dispositions d’un accord collectif sur les congés payés

Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon suspend une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L’employeur avait en effet fixé unilatéralement de nouvelles dates en violation des règles fixées par un […]

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