L’abondement à un plan d’épargne salariale ne doit pas croître selon le salaire

L’abondement de l’employeur au Perco ne bénéficie pas des exonérations sociales si le règlement du plan prévoit un système de plafonnement de l’abondement favorisant les salariés aux rémunérations les plus élevées. Une entreprise qui a mis en place un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou encore un plan d’épargne retraite […]

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Forfait jours : les mesures supplétives sur le suivi de la charge de travail s’imposent à l’employeur

En cas de manquement de l’employeur aux obligations supplétives, édictées pour pallier l’absence de dispositions conventionnelles sur le suivi de la charge de travail, la convention de forfait des salariés concernés est frappée de nullité. En principe, l’accord collectif instaurant le forfait jours doit comporter des dispositions précisant les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation […]

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Seuil des CSE, BDESE, licenciement, accords de branche : les propositions du rapport sur la simplification

Il nourrira le projet de loi débattu au Parlement avant l’été et prévoit de nombreuses mesures réclamées par les chefs d’entreprises, notamment de TPE-PME. Le rapport sur la simplification propose de rehausser de 50 à 250 le seuil obligatoire du CSE, de supprimer la BDESE pour les entreprises de moins de 250 salariés, de permettre […]

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