Attention à ne pas imposer un système de géolocalisation illicite à un représentant du personnel

Une cour d’appel ne peut pas juger que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel refusant de se soumettre à un système de géolocalisation doit produire les effets d’une démission, sans rechercher si ce système est le seul moyen visant à assurer le contrôle de la durée du travail des salariés […]

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Des propos racistes tenus lors du repas de Noël du CSE laissent supposer une discrimination

Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël avec des collègues de travail, organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines. Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-16.287 F-D Une salariée saisit […]

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Le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral est précisé !

Cette nouvelle réglementation entre en vigueur dès le 8 juin 2024. L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit préciser au moins les éléments suivants : Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant Le lieu, la […]

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