La cour d’appel de Paris a confirmé (arrêt en pièce jointe) l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire rendu dans l’affaire Suez-Véolia au mois d’octobre (lire notre article et notre interview). Les CSE de Suez auraient donc dû être informés et consultés sur l’opération. La cour confirme en tous points :
- l’intérêt à agir du comité d’entreprise européen de Suez Environnement ;
- la recevabilité des demandes des CSE de Suez. Engie soutenait au contraire que seul leur employeur était débiteur de l’obligation d’information consultation des représentants du personnel ;
- le fait que l’employeur n’est pas auteur du projet ne fait pas obstacle à l’obligation de recueillir l’avis des CSE ;
- le fait que les sociétés Véolia et Engie font valoir sans succès leur situation de sociétés tierces alors que leurs déclarations publiques successives par voie de presse ont consolidé au fil des semaines « le caractère ferme et cohérent de l’opération d’ensemble ». La cour va donc à l’encontre de l’argument de Véolia qui soutenait au contraire que l’OPA et l’acquisition minoritaire de titres sont deux opérations distinctes ;
- l’acquisition des parts détenues par Engie dans le capital de Suez « était de nature à affecter les orientations stratégiques et la gestion à venir de l’entreprise, avec un impact prévisible sur la politique sociale, justifiant l’expression collective de la représentation du personnel des sociétés du groupe du Suez » ;
- l’abstention par Véolia et Engie de fournir à Suez les informations nécessaires pour permettre à ses instances représentatives du personnel de rendre un avis sur le projet de cession de 29,9 % des parts de Suez, et par suite l’absence d’information consultation des CSE sur ce projet, constitue un trouble manifestement illicite.