La société Mango a décidé de modifier l’implantation de ses magasins. Elle a en conséquence proposé des mutations aux salariés concernés, en application de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail.
Un syndicat saisit la justice afin qu’elle ordonne à la société de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à la suite de la fermeture de magasins, estimant qu’il y avait là une fraude à la la législation sur les licenciements économiques.
La Cour de cassation écarte cet argument. « Il n’était pas démontré que la société avait mis en oeuvre ces clauses de mobilité de mauvaise foi, ni qu’elle faisait face à des difficultés économiques l’ayant conduite à fermer des boutiques en procédant ainsi à des suppressions d’emploi au sens de l’article L.1233-1 du code du travail, ce dont il résultait que les licenciements faisant suite au refus des salariés de ce changement d’affectation constituaient des licenciements pour motif personnel et non des licenciements pour motif économique ».
La société n’était donc pas tenue de présenter un plan de sauvegarde de l’emploi.