Que les élections professionnelles se déroulent par scrutin sous enveloppe ou par vote électronique, les résultats peuvent désormais être validés et transmis à l’administration par voie dématérialisée. Un arrêté du 4 novembre détaille la procédure à suivre.
Un arrêté du 4 novembre 2019, publié samedi au Journal officiel, décrit la procédure à suivre pour transmettre par voie électronique à l’administration les résultats des élections professionnelles (pour tous les collèges, pour les titulaires et suppléants, au premier et à l’éventuel deuxième tour, ainsi qu’en cas de carence). Et ce, en vue « d’établir la mesure d’audience des organisations syndicales et de mettre les résultats d’élection à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail », est-il justifié. L’arrêté distingue selon que l’entreprise a opté ou non pour un vote par voie électronique.
| Le ministère du Travail propose désormais sur son site dédié aux élections professionnelles un service totalement dématérialisé de saisie et de transmission des résultats aux élections professionnelles. On trouve en particulier sur ce site, selon les différentes situations pouvant être rencontrées, des vidéos d’explications (trois tutoriels sont déjà disponibles et six tutoriels supplémentaires sont promis « très prochainement »). |
1°) Scrutin sous enveloppe
Lorsque l’élection a lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote doit saisir les résultats de l’élection dans le téléservice de transmission des résultats d’élection, accessible sur la plateforme elections-professionnelles.travail.gouv.fr. A l’issue de la transmission, un accusé de réception électronique du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail est délivré à l’employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles (l’accusé de réception doit indiquer la date de réception de l’envoi du PV d’élections. Il doit aussi désigner le service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et le numéro de téléphone de ce service). Après cette première étape de saisie des résultats, l’arrêté prévoit deux modalités de validation des résultats d’élection :
- télétransmission après validation en ligne : chacun des membres du bureau de vote, réunis physiquement autour du membre du bureau qui a saisi les résultats, valide les résultats après avoir apporté, le cas échéant, toute remarque utile au procès-verbal. Cette validation « se matérialise par l’apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance, est-il indiqué. L’apposition du code personnel et la saisie de sa date de naissance par chaque membre du bureau de vote vaut signature ». Une fois les résultats validés par les membres du bureau de vote, l’employeur procède à la télétransmission des résultats de l’élection sur la plateforme du ministère du Travail dédiée aux élections CSE ;
- télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire : le procès-verbal est généré à partir de la plateforme dédiée aux élections professionnelles et imprimé sur un formulaire homologué. « Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé, est-il énoncé. Une fois numérisé, ce formulaire est transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail par téléversement sur la plateforme« . L’employeur procède ensuite à la télétransmission des résultats de l’élection sur cette plateforme.
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En cas de carence, le formulaire homologué, imprimé puis signé par l’employeur, est numérisé et téléversé sur la plateforme. L’employeur procède ensuite à sa télétransmission. À noter : le ministère du Travail met à disposition un tutoriel pour aider les employeurs à remplir le procès-verbal de carence. |
2°) Scrutin par vote électronique
La Direction générale du travail (DGT) commence par rappeler que le ministère du Travail doit établir et mettre régulièrement à jour sur sa plateforme la liste des éditeurs de progiciels de vote électronique et des entreprises qui disposent d’un logiciel de vote électronique, « qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d’élection destinés à assurer la compatibilité des données avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles » (ndlr : à ce jour, sauf erreur de notre part, cette liste n’apparaît pas encore en ligne).
Ainsi, si les élections se sont déroulées par vote électronique, les résultats d’élection sont transmis par voie dématérialisée, après validation de l’employeur, « sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail si le cahier des charges mentionné à l’article R. 2314-5 le prévoit et si l’éditeur ou l’entreprise émetteurs sont inscrits sur la liste établie par le ministère », énonce l’arrêté. Un accusé de réception est alors délivré à l’employeur par le système de centralisation des résultats des élections professionnelles visé à l’article D. 2122-6 du code du travail (il doit indiquer la date de réception de l’envoi du PV d’élections. L’accusé doit aussi désigner le service chargé du dossier, ainsi que l’adresse électronique ou postale et le numéro de téléphone de ce service). L’accusé de réception électronique comporte enfin un lien hypertexte vers une plateforme de téléchargement où l’employeur téléverse une version scannée des procès-verbaux des élections professionnelles.
Source – Actuel CE