Le CSE, contrairement au CE auparavant, a la possibilité de transférer
• Tout ou une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.
• Tout ou une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, aucun plafond n’étant prévu à ce jour. La décision de transfert entre les budgets doit être prise par une délibération du CSE.
L’employeur ne peut pas voter.
En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :
• Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;
• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Articles L 2312-78 à L 2312-84, L 2315-61 et L 2315-62, R 2312-35 à R 2312-61 du Code du Travail
Ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/17 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.
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