C’est une opération de réorganisation relativement complexe qui était soumise aux juges d’appel de Versailles. Par un arrêt du 2 février, la cour conclut à la culpabilité de Wolters Kluwer France. Par d’importants flux financiers au sein du groupe, l’éditeur juridique a dissimulé aux représentants du personnel d’importantes informations économiques et privé les salariés d’une partie de la participation qu’ils auraient dû percevoir.

Pour donner satisfaction aux élus, la cour d’appel relève que « la documentation économique et financière que la société devait communiquer au nouveau CE lors de sa première réunion n’a pas été communiquée ». Par ailleurs, « les comptes annuels de l’entreprise portant sur l’ensemble de la situation économique, contenant les documents comptables et financiers prévisionnels pour les années 2008 et 2009 n’ont pas, non plus été communiqués au CE, comme le prévoient les articles L. 2323-8 et L. 2323-10 du code du travail.

En dissimulant un emprunt désavantageux contracté auprès de sa société mère et les impacts négatifs de cette opération financière sur le montant de la participation, la Cour d »appel a déclaré coupable l’entreprise de manœuvre frauduleuse à l’égard de son comité central  d’entreprise.

L’entreprise devra donc indemniser ses salariés après une nouvelle expertise.

CA Versailles.6e chb.02 fév 2016., n°15/01292