Dans un arrêt du 21 décembre 2017 () , la chambre sociale de la Cour de cassation a pu rappeler que la rupture amiable du contrat de travail était du domaine exclusif de la rupture conventionnelle, sauf exceptions légalement prévues (ex : rupture anticipé d’un commun accord du CDD).
Dans les faits, la salariée avait accepté de signer un document intitulé « rupture de contrat de comme un accord » (sic). L’employeur a soutenu devant les juges qu’il s’agissant en réalité d’une démission.
Si tel était le cas, celle-ci serait nécessairement équivoque dès lors qu’elle a été rédigée par l’employeur ou même seulement en sa présence.
Les juges ont donc considéré qu’il s’agissait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture amiable étant du domaine exclusif de la rupture conventionnelle.
Source – ECF Experts-Comptables