La rupture amiable et par anticipation d’un contrat à durée déterminée (CDD) a seulement pour objet de mettre fin aux relations de travail, et ne constitue pas une transaction.
Conséquence : le salarié ne peut pas être privé de la prime de précarité de 10% lors de cette rupture au motif que son départ se ferait, par accord avec l’employeur, sans indemnité.
Cour de cassation, chambre sociale 6.10.2015, n°14-19.126