Une salariée enceinte est protégée contre le licenciement. Or, l’employeur peut licencier une salariée sans être informé de sa grossesse. Dans ce cas, la salariée qui transmet à son employeur, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement, un certificat médical attestant de son état doit être réintégrée dans son emploi.
Mais attention, les juges estiment que l’offre de réintégration faite par l’employeur un mois et demi après la réception du certificat est tardive et que la salariée peut donc la refuser, ce qui lui donne droit à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire et aux rémunérations qu’elle aurait perçues pendant la totalité de la période de protection.
Cassation sociale, 15 décembre 2015, n°14-10522.