Dans deux arrêts estampillés FSBPRI du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation abandonne le fondement comptable du compte 641 au profit d’une référence aux rémunérations au sens du code de la sécurité sociale (art. L. 242-1).
Pour l’avenir (CSE), la question est tranchée par les articles L. 2312-83 et L. 2315-61 du code du travail, qui se réfèrent à L. 242-1 CSS.
• 1er arrêt : https://lnkd.in/eYEc_9q
• 2e arrêt : https://lnkd.in/eCU5uMf
• Notice explicative de la Cour de cassation : https://lnkd.in/e88-sUY
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