Lorsque les juges du fond considèrent qu’une rupture conventionnelle est nulle, ils font produire à la rupture les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais qu’advient-il des indemnités versées par l’employeur au salarié dans le cadre de la convention de rupture ? Elles doivent être remboursées par le salarié à l’entreprise, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 mai 2018.
Dans cette affaire, une salariée at signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Cette convention ayant été homologuée par l’administration, elle en demande l’annulation devant les prud’hommes. Elle estime que la convention de rupture a en réalité pour but de contourner les dispositions légales relatives à l’instauration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La cour d’appel de Versailles donne raison à la salarié et annule la convention de rupture. Elle condamne l’entreprise à verser à la salariée 27 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’entreprise demande alors à obtenir la restitution des sommes qu’elle a versées à la salarié dans le cadre de la convention de rupture. La salariée, elle, invoque le principe de réparation intégrale de son préjudice, et demande à conserver ces sommes à titre de dommages et intérêts – en plus des 27 000 euros d’indemnités obtenus.
Considérant que la nullité de la rupture remet les parties en l’état dans lequel elles se trouvaient antérieurement, la cour d’appel fait droit à la demande de l’entreprise d’obtenir la restitution des sommes versées à la salariée dans le cadre de la convention. La salariée est condamnée à rembourser à l’entreprise des sommes perçues dans le cadre de sa convention de rupture.
La salariée décide de se pourvoir en cassation. Elle estime qu’elle est en droit de conserver les sommes versées par l’employeur à l’occasion de la rupture conventionnelle, quand bien même cette dernière a été annulée. La salariée prétend que les juges auraient dû rechercher si elle pouvait conserver ces indemnités à titre de dommages et intérêts pour nullité de la rupture conventionnelle. Elle soutient que cette annulation « ne lui était nullement imputable mais lui portait finalement préjudice ».
La Cour de cassation déboute la salariée de sa demande. Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture qui est annulée par la suite, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour en déduit que la nullité de la convention emporte obligation de restituer les sommes perçues en exécution de cette convention.
Source – Actuel CE