Un CSE peut-il aider l’Ukraine ?

Parfois relayés par les organisations syndicales, les appels aux dons et à la solidarité vis-à-vis du peuple ukrainien visent bien sûr les personnes individuelles, pas les collectivités (*). Mais des actions se font jour ici ou là qui impliquent des syndicats d’entreprise et/ou des CSE. Près du Havre, la CGT de Renault Sandouville s’est associée à l’initiative du Secours populaire visant à acheminer des produits de première nécessité vers des ONG ukrainiennes, rapporte Paris Normandie.  Le syndicat a mobilisé plusieurs militants la semaine dernière devant les panneaux d’affichage extérieurs de l’usine pour receptionner les dons faits par les salariés, le local syndical prenant le relais cette semaine. 

Dans l’Est, à la suite d’une initiative d’habitants de plusieurs villages autour d’Halstroff, en Moselle, le comité social et économique de Stellantis (ex-PSA) de Trémery, près de Metz, a ainsi prêté un utilitaire pour convoyer de l’aide vers l’Ukraine, comme l’explique Le Républicain Lorrain, Il s’agit ici d’un prêt (lire notre encadré). Mais les CSE peuvent-ils aller, s’ils en ont les moyens et s’ils le souhaitent, plus loin ? 

On sait que les comités sociaux et économiques peuvent apporter un secours, c’est-à-dire une aide sociale exceptionnelle, individuelle et non renouvelable. Mais cette aide est réservée aux salariés de l’entreprise se trouvant en difficulté, soit en « état de gêne », soit dans une « situation digne d’intérêt ». Dans son dernier guide, l’Urssaf explique que les secours exceptionnels sont exonérés de cotisations sociales. C’est le cas, par exemple, de la somme allouée par le CSE à l’’occasion du décès d’un membre de la famille du salarié : cette aide est assimilée à un secours exceptionnel, mais elle n’est exonérée que si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 171 € en 2022).

Un autre volet d’action sociale peut néanmoins viser l’international. Selon l’article L. 2312-84 du code du travail le CSE qui dispose d’un excédent annuel non utilisé peut décider, par délibération, de transférer une partie de son reliquat vers une association de son choix. Cette possibilité est plafonnée par l’art. R.2312-51 : le don ne peut pas représenter davantage que 10% de l’excedent du budget des activités sociales et culturelles (ASC). En outre, le CSE doit préciser, dans sa délibération, les destinataires des sommes et leur répartition, et il doit ausssi inscrire ces montants et leurs modalités d’utilisation dans les comptes annuels du comité social et économique.

C’est d’ailleurs la réponse apportée par Samuel Bencheikh, juriste chez Atlantes, à un CSE qui l’a sollicité il y a deux semaines sur le sujet. Un comité social et économique d’une entreprise pharmaceutique l’interrogeait pour savoir s’il était possible de donner directement des biens, en l’occurrence du matériel médical, aux Ukrainiens. « Je leur ai dit qu’ils ne pouvaient que faire un don aux associations, dans la limite de 10% de l’excédent annuel du budget des ASC », rapporte Samuel Bencheikh, croisé hier au salon SolutionsCSE de Paris. Et ce dernier d’ajouter : « Je pense que ma réponse les a déçus ». Pas sûr cependant qu’elle ait dissuadé le CSE d’agir…

(*) Voir par exemple cette initiative de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) ou ce site recensant toutes les aides possibles