Un décret du 4 juin paru au Journal officiel ce week-end permet le déblocage anticipé de l’épargne salariale en cas de violences conjugales, lorsque ces faits ont fait l’objet « d’une ordonnance de protection délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil » ou « lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ». La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, précise le décret, sauf dans le cas prévu au 3° de l’article R. 3334-4 (Ndlr : en cas d’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale). Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur ».
Le décret supprime également l‘article R.3312-1 qui disposait que le projet d’accord d’intéressement est soumis au comité social et économique pour avis au moins quinze jours avant sa signature. Par ailleurs, le règlement du plan d’épargne d’entreprise n’est plus déposé à la Direccte (art. R. 3332-4) mais « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D. 2231-4 », la plateforme prévue pour le dépôt des accords collectifs.
| L’article R.3324-23 modifié |
|
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment. |