Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la cour d’appel de Paris juge que la consultation du CE sur un projet de cession ne doit pas être précédée de la consultation préalable sur les orientations stratégiques. Le juge rejette également la demande de communication du business plan du repreneur.
C’est une question de loyauté, une entreprise ne peut pas mettre en oeuvre un projet important si celui-ci n’a pas été évoqué lors de la consultation sur les orientations stratégiques : c’est ce qu’ont soutenu l’an dernier plusieurs comités d’entreprise (Coca Cola, Mobipel-Free, etc.), parfois avec succès en première instance, pour tenter d’obtenir des décisions favorables auprès des juges afin de tenter de peser sur les décisions des entreprises ou, tout au moins, sur la conduite d’un changement (notre article). Le CCE de Natixis soutenait ainsi que le comité aurait du être consulté non pas ponctuellement mais préalablement, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, au sujet de la création d’une activité à l’étranger et de la restructuration d’un service. La cour d’appel, dans un arrêt du 3 mai 2018, avait donné tort aux élus (notre article).Les élus demandent la consultation préalable sur les orientations stratégiques
Cette question de l’articulation entre les consultations ponctuelles et les consultations périodiques du CE ou CSE, ainsi que le champ donné à la consultation sur les orientations stratégiques, est au coeur d’un nouvel arrêt, en date du 31 janvier 2019, de la cour d’appel de Paris. L’affaire concerne la cession, décidée par la holding de la SNCF (SNCF Participations) de sa filiale Itiremia (effective depuis le 26 octobre 2018), qui emploie environ 350 salariés faisant un travail d’accueil et d’orientation des voyageurs dans les gares, ce qui les fait souvent assimiler, à tort, à des cheminots (lire notre encadré ci-dessous). Le comité d’entreprise d’Itiremia demandait la suspension de la procédure d’information-consultation sur le projet de cession (menée en avril 2018) « jusqu’à la mise en oeuvre régulière et préalable de l’information-consultation du comité d’entreprise sur ces orientations stratégiques » et « jusqu’à la mise en oeuvre régulière et préalable de l’information-consultation du comité d’entreprise européen de la SNCF. Les élus réclamaient en outre de se voir communiquer « le plan d’affaires » du repreneur, le groupe rennais Samsic, spécialisé dans les activités de service. « Pas d’ordre de consultation concernant un projet ponctuel »
La cour d’appel donne raison à la SNCF et rejette les réclamations des élus. « S’agissant de la demande de consultation préalable du CE européen et celle sur les orientations stratégiques, aucune disposition légale ne prévoit un ordre de consultation concernant un projet ponctuel présenté au comité d’entreprise », estiment les juges. Ces derniers relèvent que le CE entretient « une confusion » entre les orientations stratégiques du groupe SNCF et la consultation annuelle du comité de la filiale sur ses orientations stratégiques, « le CE d’une société filiale ne pouvant pas exiger la tenue d’instances représentatives internes à la société détenant les titres de participation ».
Enfin, la demande des élus de se voir communiquer le plan d’affaires du repreneur, c’est-à-dire le business plan, n’apparaît « pas sérieuse » au juge d’appel « dès lors que dans le cadre d’une opération de cession de la totalités des titres, les objectifs de la société cessionnaire visent à poursuivre l’activité, sauf à démonter une intention distincte des acteurs de la cession, ce qui n’est pas établi ».L’enterprise a suffisamment informé le CE
Pour la cour d’appel, les élus du CE ont bénéficié d’une information conforme aux exigences légales, la procédure d’information-consultation est donc régulière. La cour évoque les notes détaillant les motifs de la cession, les garanties données au CE du « maintien de tous les emplois, du statut collectif de l’entreprise et des instances représentatives du personnel ». Les juges créditent enfin l’employeur d’avoir invité à une réunion du CE, en mai 2018, « deux représentants de la société Samsic (..) pour répondre aux questions des élus », d’avoir invité les élus, par deux mails, à faire connaître leurs interrogations sur la note d’information communiquée le 26 avril 2018 et qu’en date du 14 mai 2018, « aucune question particulière ou demande d’information complémentaire n’avait été sollicitée par les élus ».
| Une condamnation pour prêt illégal de main d’oeuvre annulée en cassation |
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| A la suite d’une plainte de Sud-Rail auprès de l’inspection du travail, la société Itiremia et la SNCF ont été condamnées en janvier 2017 à 40 000 et 90 000 euros d’amendes pour prêt illicite de main d’oeuvre et marchandange dans plusieurs gares entre 2007 et 2009. Itiremia effectuait pour la SNCF des missions d’accueil et d’orientation des voyageurs, ses salariés ne bénéficiant pas pour autant des avantages des cheminots. Cette condamnation a été annulée par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 août 2018, au motif que la cour d’appel n’a pas informé les prévenus (SNCF et Itiremia) de « leur droit de se taire lors des débats ». |
Source – Actuel CE