La 1ère étape du processus électoral pour les élections des membres du CSE est l’invitation par l’employeur des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral. L’employeur doit en effet informer et inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats : Par tout moyen, pour les organisations […]

En cas de fusion-absorption, le CE de la société absorbante qui hérite du patrimoine du comité de la société absorbée peut agir en justice pour réclamer un rappel de budget dû à ce dernier pour les années antérieur à la fusion-absorprtion. Cette jurisprudence peut être étendue au comité social et économique. Tout commence le 1er […]